La Commission européenne a confirmé jeudi la légalité des droits exclusifs accordés à la Française des Jeux (FDJ) FDJ.PA par l'Etat français, tout en réévaluant à la hausse le montant versé afin de l'aligner avec ses exigences en matière de concurrence.
Cette décision affirme la conformité aux règles européennes de la législation française relative à la privatisation de la FDJ, y compris les droits exclusifs de l'entreprise pour l'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés en réseau physique pendant 25 ans.
L'Union européenne avait reçu en 2020 des plaintes concernant une aide d’État illégale présumée accordée par la France à la FDJ, les plaignants estimant que la rémunération de 380 millions d’euros à verser par la FDJ à l’État était sous-estimée et n'était pas conforme au marché.
L'UE a indiqué qu'à la suite de son examen du dossier, certains changements ont été apportés aux paramètres de calcul, conduisant à une réévaluation à la hausse du montant à payer par la FDJ, soit 477 millions d'euros, une somme désormais conforme aux règles de l'UE.
(Rédigé par Tassilo Hummel; version française Noémie Naudin; édité par Augustin Turpin)
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